Profitez de la TVA à 5,5% pour votre BICYTOO

Bonne nouvelle pour l'acquisition de votre vélo Bicytoo à assistance électrique adapté aux personnes à mobilité réduite : son achat est soumis à la TVA à 5,5% !
Il fait en effet partie des "Fauteuils roulants et scooters médicaux dont la vitesse est inférieure ou égale à 10 km/h qu'ils soient ou non inscrits sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables prévue à l'article 165-1 du Code de la Sécurité Sociale".
L'Arrêté du 18 mars 2022 du Ministère de l'économie, des finances et de la relance prévoit un complément pour la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l’article 30-0 B de l’annexe IV au code général des impôts et téléchargeable ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=K8XwN_zbqoVJla0rgPOiw6M-j7ocOAKHUZTY7AMRhSg=







