Mobilité électrique pour les professionnels et les personnes handicapés

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Les normes en vigueur pour les VAE

Un VAE est d'abord un véhicule qui doit être homologué et respecter le code de la route pour être autorisé à rouler sur la route .

la norme NF EN 14764 et le décret n° 95-937 :

cette norme s'attache à la partie cycle du vélo et pose des règles strictes pour :

- les freins : il est obligatoire pour le vélo d'avoir 2 systèmes de freinage indépendants

- l'éclairage : il doit être passif et actif , en bon état de marche , avec phare avant blanc , arrière rouge , des catadioptres avant blanc et arrière rouge , des réflecteurs de pédales oranges et des réflecteurs de pneus 

 

la norme EN NF 15194 et la directive 2002/24/CE:

cette norme s'attache à la partie électrique du vélo ainsi qu'aux conditions d'homologation et de réception :

- l'homologation se fera sur la partie électrique : batterie , moteur

- la puissance du moteur est limitée à 250 Watts

- la vitesse du vélo est limitée à 25 kms/h

- le vélo homologué par un organisme reconnu par l'état

- quand un VA Eest homologué il obtient un certificat d'homologation il possède un marquage sur le cadre avec la mention " conforme aux éxigences de sécurité "

 - quand vous achetez un VAE homologué le vendeur doit vous fournir un certificat de conformité du vélo

 

 

 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013R0168